CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société TECHNIDOSE est une société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 907 558 993, dont le siège social est situé 5 impasse de l’ébranchoir ZA Les Tardivières 35160 Montfort sur Meu. La société commercialise auprès de ses clients les produits suivants :
Vente de matériels de dosage (pompes doseuses électriques, venturi, doseurs proportionnels) et de mesure de paramètres physico-chimique.
Objet
Toute commande auprès de TECHNIDOSE implique l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par TECHNIDOSE de l’accusé réception de commande.
TECHNIDOSE n’est lié que par les références désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable quinze (15) jours à compter du jour de sa date d’émission.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par TECHNIDOSE, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations éditées ou reçues des fabricants.
Le Client s’assure avant la commande de la disponibilité de l’accès aux Fiches de Données de Sécurité, le cas échéant. Le Client garantit être habilité pour commander, qu’avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.
Les études, devis et offres établis par TECHNIDOSE sont mis en oeuvre à partir d’hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées.
TECHNIDOSE ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. Commandes
Toute commande adressée à TECHNIDOSE implique l’acceptation tacite des normes et caractéristiques techniques du constructeur ainsi que des conditions générales de vente telles que précisées ci-après.
La commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par TECHNIDOSE.
Une commande annulée en cours d’exécution sans acceptation expresse et par écrit de TECHNIDOSE devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux matériels.
Cependant, l’acceptation expresse et par écrit de notre société pour une annulation partielle ou totale, donnera lieu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant TTC de la commande annulée.

Toute commande de matériels particuliers ou spécifiques (matériel non standard chez un de nos fournisseurs fabricants) pour le client fera l’objet d’un acompte de 50% et ne pourra pas faire l‘objet d’un retour de matériel pour quelque raison que ce soit.
Lorsque les quantités livrées et facturées au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif à compter de la date de l’accusé de réception de commande, ce sans engagement de TECHNIDOSE.
Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de TECHNIDOSE.
TECHNIDOSE ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seuls matériels, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Les matériels non disponibles en stock seront expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.
TECHNIDOSE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé.
Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des produits livrés.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation même partielle d’une commande.

4. Livraison, emballages, transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas volumineux, à destination de la France métropolitaine et que la commande est supérieure ou égale à 500 euros HT (ou 200 euros TTC pour les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou les professionnels n’agissant pas dans le cadre de leur activité principale et n’ayant pas plus de cinq salariés), les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à TECHNIDOSE.
Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. Pour les livraisons en Corse, dans les DOM TOM et à l’étranger : prix départ Talensac.
La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de ceux-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de TECHNIDOSE, ils seront, si TECHNIDOSE y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, TECHNIDOSE peut exiger tous documents justifiant de la qualité de la personne à réceptionner le matériel.
Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.
Lors de la remise des matériels, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à TECHNIDOSE. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Les produits et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de TECHNIDOSE, un produit ou matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de sept (7) jours calendaires.
Un dossier d’échange vous sera fourni avec ses conditions. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et le document de retour joint à l’expédition.

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par TECHNIDOSE correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 20% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par TECHNIDOSE sauf accord de
TECHNIDOSE ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de TECHNIDOSE auprès de ses propres fournisseurs.

5. Prix
Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de TECHNIDOSE sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande.
Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.
Chaque nouveau catalogue annule et remplace l’édition précédente et rends caduque les spécifications techniques, prix et conditions de vente précédentes.

6. Facturation et règlements
Les moyens de paiement autorisés sont les virements bancaires et la carte bancaire. Nous n'acceptons pas les paiements par chèques bancaires.
Les factures de TECHNIDOSE sont émises au jour de la vente et sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant. 
TECHNIDOSE peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.
Tout paiement à terme, s’il est accepté par TECHNIDOSE, s’effectue par VIREMENT.
Dès lors qu’il identifie un risque sur le paiement à terme, TECHNIDOSE se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client devront faire l’objet d’une information écrite auprès de TECHNIDOSE, qui pourra, s’il le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement.
Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par TECHNIDOSE au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par TECHNIDOSE que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
En cas de retard de règlement, une indemnité de pénalité d’un montant de 40€ sera dû au titre des indemnités de recouvrement.

7. Clauses de réserve de propriété
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX en principal et en accessoires. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit.
Le Client devra mettre en oeuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, TECHNIDOSE aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai TECHNIDOSE en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de TECHNIDOSE
Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

8. Garantie
La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur de TECHNIDOSE. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si TECHNIDOSE est déjà intervenu en application du présent article. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser la société TECHNIDOSE immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet.
Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de TECHNIDOSE. Les ports aller-retour restent à la charge du Client sauf si le produit qu’il convient d’échanger est affecté d’un vice apparent reconnu comme tel par TECHNIDOSE. Dans le cas d’un défaillance les ports aller-retour sont à la charge de TECHNIDOSE. Avant tout retour du matériel, une demande doit être formulée à TECHNIDOSE qui vous adressera les consignes pour le retour des produits défectueux.
La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.

9. Force majeur
Notre société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au Client qui est tenu d’en prendre livraison.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en oeuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Ces événements dégagent TECHNIDOSE de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

10.Informations nominatives
Le Client consent à ce que TECHNIDOSE collecte et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement.
Le Client peut exercer ce droit auprès de TECHNIDOSE en écrivant à l’adresse suivante : TECHNIDOSE– 5 impasse de l’ébranchoir ZA Les Tardivières 35160 Montfort sur Meu

11. Limites de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité de TECHNIDOSE serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que TECHNIDOSE pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. L’ensemble des relations commerciales de TECHNIDOSE avec ses Clients est soumis au droit français.
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de RENNES auquel il est fait attribution de juridiction.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, il est convenu que le Tribunal du lieu du siège social de la SOCIETE sera seul compétent en cas de litiges auxquels les présentes CGV ou un Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, ou leurs conséquences et leurs suites. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de commerçant, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens des dispositions du Code de la Consommation, peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
La liste des Médiateurs de la consommation peut être obtenue par le Client :
– sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
– auprès de la SOCIETE, en lui adressant une demande écrite à l’adresse suivante :
SOCIETE TECHNIDOSE
5 impasse de l’ébranchoir ZA Les Tardivières 35160 Montfort sur Meu
E-mail : contact@technidose.fr

Droit de rétractation (Exclusivement pour les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou les professionnels n’agissant pas dans le cadre de leur activité principale et n’ayant pas plus de cinq salariés)
Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, disposent d’un droit de rétractation du contrat conclu avec TECHNIDOSE lorsque celui-ci a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Les professionnels n’employant pas plus de cinq salariés disposent également de ce droit lorsque le contrat a été conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client sans que celui-ci n’ait à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à TECHNIDOSE à l’adresse suivante :
SOCIETE TECHNIDOSE
5 impasse de l’ébranchoir ZA Les Tardivières 35160 Montfort sur Meu
E-mail : contact@technidose.fr
Au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

****************************************************
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
SOCIETE TECHNIDOSE
5 impasse de l’ébranchoir
ZA Les Tardivières
35160 Montfort sur Meu
E-mail : contact@technidose.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits et/ou des prestations de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) :
(*) Rayez la mention inutile.
A ………………………. Le ……………………….
Monsieur ………………………. Madame ………………………. Société ……………………….
(Signature(s) précédée(s) de la mention LU et APPROUVE)